2015 GWL Tenant Satisfaction Study

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RÈGLEMENT OFFICIEL

IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’ACHETER UN PRODUIT OU DE REMPLIR LE SONDAGE POUR PARTICIPER OU GAGNER.   

FAIRE UN ACHAT OU REMPLIR LE SONDAGE N’AUGMENTERA PAS LES CHANCES DE GAGNER. 

LA LOTERIE 2015 GWL TENANT SATISFACTION STUDY (CI-APRÈS APPELÉE LA « LOTERIE ») DÉBUTE À 0 H 0 MIN 01 S, HEURE DE L’EST (HE) LE 9 novembre ET PREND FIN À 23 H 59 MIN 59 S LE 6 décembre 2015 (la « PÉRIODE DE PARTICIPATION »).
 
ADMISSIBILITÉ : La loterie s’adresse aux résidents autorisés du Canada qui : 1) au moment de leur inscription à la loterie, ont atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils habitent; 2) ont reçu une invitation à participer à un sondage; et 3) travaillent actuellement dans un bâtiment commercial appartenant à GWL Realty (« un participant »). Sont inadmissibles les dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants  de J.D. Power and Associates (le « commanditaire »), de GWL Realty et de leurs sociétés mère ou affiliées, filiales, détaillants, distributeurs et agences de publicité et de promotion respectives (collectivement appelés les « entités de la loterie ») ainsi que les membres de leur famille immédiate (parents, enfants, frères ou sœurs et conjoints) sans égard à leur lieu de résidence, et les personnes (parents ou non) qui habitent avec eux. La loterie est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements de compétence fédérale, étatique, provinciale ou locale. Nulle où interdit par la loi. 
 
COMMENT PARTICIPER : Méthode no 1 – La personne qui souhaite participer en remplissant le sondage doit visiter le site Web à l’adresse URL imprimée sur l’invitation, entrer le code d’utilisateur qui lui a été fourni dans l’invitation et remplir le sondage et le soumettre en suivant toutes les instructions présentées à l’écran (« inscription en ligne »). Méthode no 2 – La personne qui souhaite participer sans remplir le sondage doit faire parvenir un courriel portant la mention « 2015 GWL Tenant Satisfaction Sweepstakes Entry » en objet, avec ses nom, adresse postale du bâtiment où elle travaille et numéro de téléphone dans le corps du message, à l’adresse jdpa2015@sweepspros.com (« inscription courriel »). Toutes les inscriptions doivent être reçues au plus tard le 6 décembre 2015 à 23 h 59 min 59 s ou à la date précisée dans l’invitation, selon la plus rapprochée des deux. Limite d’une inscription par personne pendant la période de participation, toutes méthodes confondues. Toutes les inscriptions deviendront la propriété du commanditaire qui n’en retournera aucune ni n’accusera réception d’aucune. Les inscriptions faites sous de multiples adresses ou les inscriptions multiples faites à partir d’adresses courriel différentes par un même participant seront disqualifiées. En cas de litige quant à l’identité du participant, l’inscription en ligne sera réputée avoir été faite par le titulaire autorisé du compte correspondant à l’adresse électronique donnée à l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique à qui est assignée une adresse électronique par un fournisseur de service Internet ou de service en ligne ou un autre organisme qui est responsable d’assigner des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique donnée à l’inscription. La preuve de soumission d’une inscription ne constitue pas une preuve de sa réception. 

PRIX À GAGNER : Il y a 60 prix à gagner. Chacun consiste en une carte-cadeau d’Amazon de 50 $. Chaque carte sera attribuée au gagnant par voie électronique à l’adresse donnée au moment de l’inscription. Valeur totale des prix : 3 000 $ CA. Limite d’un prix par foyer.

CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner sont fonction du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pendant la période de participation.

SÉLECTION DU GAGNANT ET NOTIFICATION : Le 28 décembre 2015, vers 16 h (HE), un tirage au sort sera effectué par Ventura Associates International LLC (un jury indépendant, dont toutes les décisions seront finales et sans appel) dans ses bureaux (situés au 60 East 42nd Street, New York, NY 10165, É.-U.), parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pendant la période de participation afin de choisir les gagnants potentiels. Chaque gagnant potentiel sera informé par courriel le 29 décembre 2015 ou vers cette date. Pour être officiellement déclaré gagnant, il devra répondre au courriel, puis répondre correctement et sans aide, dans un délai limité, à une question arithmétique réglementaire, à un moment qui aura été convenu d’avance par téléphone ou par courriel, dans les sept jours qui suivent la notification. Si un gagnant potentiel ne répond pas au courriel dans les sept jours ou qu’il ne répond pas correctement à la question réglementaire dans le délai, qu’il s’avère inadmissible, qu’il ne peut accepter ou recevoir le prix pour quelque raison que ce soit ou que sa notification de prix est retournée marquée « non livrable », il sera disqualifié. Un autre gagnant potentiel sera alors choisi au hasard parmi les autres participants et soumis aux mêmes conditions de qualification. Le commanditaire se réserve le droit de modifier la méthode de notification d’un autre gagnant potentiel, s’il y a lieu. Les prix ne sont pas monnayables, ni cessibles ou transférables. Aucune substitution du prix par le gagnant n’est permise. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité si le prix ne peut pas être attribué en raison d’un changement d’adresse courriel du gagnant potentiel ou du défaut du participant de maintenir son adresse ni pour toute autre raison. Tous les prix seront attribués dans les 60 jours qui suivent les vérifications usuelles. Tous les frais, les taxes fédérales, étatiques ou locales, y compris l’impôt sur le revenu, et toutes les autres dépenses concernant l’utilisation, bonne ou mauvaise, l’acceptation ou la possession du prix sont à la seule charge du gagnant, s’il y a lieu. En acceptant le prix, le gagnant consent d’office (sauf là où la loi l’interdit) à ce que le commanditaire affiche ses nom, ville de résidence, image et prix gagné en ligne ou les utilise autrement à des fins promotionnelles sans aucun dédommagement.
 
GÉNÉRALITÉS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ : Chaque participant convient de se conformer au présent règlement officiel et aux décisions du jury et du commanditaire, ainsi que de libérer et d’indemniser,  en son nom personnel et en celui de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit (collectivement appelés « les renonciataires »), les entités de la loterie, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants et mandataires respectifs (« les parties exonérées »), des actions, causes d’action, poursuites, dettes, créances, sommes d’argent, comptes, décomptes, obligations, bons, conventions, contrats, spécialités, conventions, contrats, controverses, ententes, promesses, variances, offenses, pertes de profit,  dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, jugements, exécutions, réclamations et demandes de quelque sorte que ce soit, en droit ou en équité, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, que l’un des renonciataires a déjà eu, a maintenant ou pourrait un jour avoir contre les parties exonérées du fait de la participation du participant à la loterie ou de son acceptation ou de son utilisation, bonne ou mauvaise, du prix. Si le commanditaire ne pouvait réaliser la loterie tel qu’il est prévu aux présentes pour toute cause indépendante de sa volonté (telle que : incendie, inondation, ouragan, séisme, explosion, conflit de travail ou grève, cas de force majeure, acte perpétré par un ennemi public, défaillance de satellite ou de matériel, émeute, troubles publics, menace ou activité terroriste, guerre [déclarée ou non], loi, ordonnance ou règlement d’une autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou encore en raison d’inquiétudes pour la sécurité du gagnant, il se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ ») en ce qui concerne les résidents du Québec, d’annuler la loterie, de la modifier, de la prolonger ou d’y mettre fin, en tout ou en partie, en tout temps, sans avis ni obligation. Les participants assument l’entière responsabilité pour les blessures corporelles, y compris les blessures mortelles, et les dommages matériels, découlant, ou présumés découler, de la participation à la loterie, ou de l’utilisation, bonne ou mauvaise, du prix ou de son attribution.  TOUTE RÉCLAMATION, TOUT JUGEMENT OU TOUTE COMPENSATION SE LIMITERA AUX FRAIS RÉELLEMENT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À LA LOTERIE. PAR LA PRÉSENTE, LE PARTICIPANT RENONCE À TOUT DROIT OU À TOUTE RÉCLAMATION VISANT DES HONORAIRES D’AVOCAT, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PRÉVISIBLES OU NON, FONDÉS SUR LA NÉGLIGENCE OU AUTRE. Certains territoires ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, il est possible qu’un participant ne soit pas visé par celle-ci. Nonobstant toute autre disposition de la présente et sans renonciation du droit d’appel de l’une ou l’autre partie, si un élément de la présente disposition devait être déclaré invalide ou inapplicable, alors la totalité de la disposition (autre que la présente phrase) ne s’appliquera pas. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les erreurs typographiques ou autre qui pourraient survenir dans l’impression de l’invitation, l’administration de la loterie ou l’annonce des prix.

Les inscriptions qui ont été trafiquées ou modifiées, les inscriptions générées par script, macro-commande ou autre moyen automatisé ou les inscriptions massives sont nulles. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour : (i) les inscriptions égarées, reçues en retard, mal acheminées, endommagées, photocopiées, incomplètes, illisibles, affranchies insuffisamment ou reproduites mécaniquement; (ii) les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défaillances, retards de fonctionnement ou de transmission, le vol, la destruction, l’accès non autorisé ou les modifications touchant les inscriptions ou leurs données, les défaillances liées à du matériel technique, de réseau, de téléphone, électronique, informatique ou à des logiciels, de quelque sorte que ce soit, la transmission inexacte d’une inscription ou sa non réception par le commanditaire en raison de problèmes techniques ou d’encombrement d’internet ou d’un site Web, ou d’une combinaison de tels éléments; (iii) les dommages au système ou au matériel informatique d’un participant ou d’une autre personne, résultant de la participation à la loterie; ou (iv) le défaut d’une tierce partie de se conformer aux instructions et à la bonne administration de la loterie. En s’inscrivant à la loterie, les participants acceptent d’office (i) d’être liés au présent règlement officiel et à tous les critères d’admissibilité, et (ii) de se conformer à toutes les décisions du commanditaire et du jury, qui sont finales et sans appel pour tous les aspects de la loterie. Le défaut de se conformer au présent règlement pourrait entraîner la disqualification du participant. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier à jamais de toute loterie qu’il ne commandite toute personne qu’il soupçonne d’avoir intentionnellement enfreint le présent règlement. Il se réserve également le droit de mettre fin à la loterie ou à sa composante en ligne, sous réserve de l’approbation de la RACJ, en cas de corruption technique (si, par exemple, un virus informatique ou une défaillance du système compromettait de manière inaltérable sa capacité de réaliser la loterie) et de choisir un gagnant parmi les inscriptions admissibles reçues au préalable. MISE EN GARDE JURIDIQUE : TOUTE TENTATIVE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AU DÉROULEMENT LÉGITIME DE LA LOTERIE CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT CRIMINEL ET CIVIL; ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D’OBTENIR RÉPARATION ET DE RÉCLAMER TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTORISÉS PAR LA LOI.

CONFIDENTIALITÉ : Pour  en savoir plus long sur les façons dont le commanditaire peut utiliser et partager vos renseignements personnels et sur vos choix en ce qui concerne la protection de votre vie privée, consultez la politique de confidentialité (prévoyant notamment l’utilisation de mouchards) de J.D. Power and Associates accessible à https://www.jdpower.com/privacy.  Tous les renseignements personnels que le commanditaire recueille sont conservés et traités sur des serveurs situés aux États-Unis.  En participant à la loterie, vous consentez d’office à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données que vous avez fournies aux fins d’administration de la loterie et de réception d’autres offres ou sondages futurs de J.D. Power and Associates si vous donnez votre consentement. Vous pourrez toujours retirer votre consentement ultérieurement en vous adressant à https://businesscenter.jdpower.com/OptOut.aspx
 
RÈGLEMENT OFFICIEL ET NOM DES GAGNANTS : Pour obtenir la liste des gagnants (qui sera disponible après le 20 janvier 2016), faire parvenir une enveloppe de retour avant le 17 novembre 2015 à : 2015 GWL Tenant Satisfaction Study Sweepstakes Winners List, c/o: Ventura Associates – Attn. DE/JDPA, 60 East 42nd Street, Suite 650, New York, NY 10165, USA.

COMMANDITAIRE : J.D. Power and Associates, 2625 Townsgate Road, Suite 100, Westlake Village, CA 91361.

À L’ATTENTION DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

Pour obtenir un exemplaire du présent règlement, prière d’écrire à : 2015 GWL Tenant Satisfaction Study  Sweepstakes Official Rules, c/o: Ventura Associates – Attn. DE, 60 East 42nd Street, Ste. 650, New York, NY 10165, USA.

To request a copy of these official rules, please write to: 2015 GWL Tenant Satisfaction Study  Sweepstakes Official Rules, c/o: Ventura Associates – Attn. DE 60 East 42nd Street, Ste. 650, New York, NY 10165, USA.