2017 Canada Voice of the Customer Sweepstakes

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Official Rules

IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE FAIRE UN ACHAT OU DE REMPLIR UN SONDAGE POUR PARTICIPER OU GAGNER. 

FAIRE UN ACHAT OU REMPLIR UN SONDAGE N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. 

ADMISSIBILITÉ : La loterie promotionnelle 2017 Canada Voice of the Customer Sweepstakes (la « loterie ») s’adresse aux personnes qui, au moment de leur inscription à la loterie, 1) sont des résidents autorisés du Canada; 2) ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence; et 3) ont reçu une invitation à participer. Sont inadmissibles les dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants  de J.D. Power and Associates (le « commanditaire ») et de ses sociétés mère ou affiliées, filiales, détaillants, distributeurs et agences de publicité et de promotion (collectivement appelés les « entités de la loterie ») ainsi que les membres de leur famille immédiate (parents, enfants, frères ou sœurs et conjoints) sans égard à leur lieu de résidence et les personnes (parents ou non) qui habitent avec eux. La loterie est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements de compétence fédérale, étatique, provinciale ou locale. Nulle où interdit par la loi. 

COMMENT PARTICIPER : Il y a trois méthodes de participation. Méthode no 1 - Sondage en ligne : Visitez le site Web à l’adresse URL indiquée dans l’invitation que vous avez reçue et suivez toutes les instructions présentées à l’écran pour entrer le code (communiqué dans votre invitation), puis remplissez le sondage et soumettez-le en ligne (« inscription en ligne par sondage »). Les inscriptions en ligne doivent être reçues le 30 décembre 2017 à 23 h 59 min 59 s au plus tard ou à la date précisée dans l’offre, selon la plus rapprochée des deux. Les inscriptions qui ont été modifiées ou falsifiées seront annulées. Les inscriptions faites sous de multiples adresses ou les inscriptions multiples faites à partir d’adresses courriel différentes par un même participant seront disqualifiées. En cas de litige quant à l’identité du participant, l’inscription en ligne sera réputée avoir été faite par le titulaire autorisé du compte correspondant à l’adresse électronique donnée à l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique à qui est assignée une adresse électronique par un fournisseur de service Internet ou de service en ligne ou un autre organisme qui est responsable d’assigner des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique donnée à l’inscription. Méthode no 2 - Sondage par la poste : Remplissez complètement le sondage papier que vous avez reçu et retournez-le, par la poste, à l’adresse indiquée. Méthode no 3 – Inscription postale sans répondre au sondage : Écrivez vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel (facultative) à la main sur une carte postale (ou un bout de papier de 3 x 5 po dans une enveloppe) et faites-la parvenir par la poste à l’adresse suivante : 2017 Canada Voice of the Customer Sweepstakes Entries, P.O. Box 9304, Medford, NY 11763-9304, USA. Les inscriptions postales (que ce soit selon la méthode no 2 ou la méthode no 3) doivent avoir été mises à la poste entre le 1er janvier et le 30 décembre 2017 (la « période de participation ») (le cachet postal en faisant foi) et reçues avant le 6 janvier 2018. Limite d’une inscription par personne par offre, toutes méthodes confondues. Les inscriptions photocopiées, illisibles, incomplètes ou reproduites mécaniquement sont inadmissibles. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les inscriptions égarées, reçues en retard, endommagées, mal acheminées ou affranchies insuffisamment. La preuve de soumission d’une inscription ne constitue pas une preuve de sa réception.  Toutes les inscriptions deviendront la propriété du commanditaire qui n’en retournera aucune ni n’accusera réception d’aucune.

PRIX À GAGNER : Il y a un grand prix de 10 000 $ CA et deux premiers prix de 5 000 $ CA à gagner, payables sous forme d’un chèque au nom du gagnant. Valeur totale des prix : 20 000 $ CA. Les prix sont attribués en dollars US équivalant à la valeur canadienne publiée en vigueur au moment de l’attribution et sont assujettis à une retenue de 30 % conformément aux exigences de l’Internal Revenue Service des États-Unis pour les paiements faits à des personnes étrangères. Limite d’un prix par personne et par foyer.

La loterie pourrait être présentée dans différentes présentations créatives ou conjointement avec d’autres loteries commanditées par le commanditaire.

CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner sont fonction du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pendant la période de participation.

SÉLECTION DU GAGNANT ET NOTIFICATION : Le 30 janvier 2018, à 16 h (HE), un tirage au sort sera effectué par Ventura Associations (un jury indépendant, dont toutes les décisions seront finales et sans appel) dans ses bureaux (situés au 60 East 42nd Street, Ste 650, New York, NY 10165), parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pendant la période de participation afin de choisir trois gagnants potentiels. Chaque gagnant potentiel sera informé par téléphone ou par courriel le 31 janvier 2018 ou vers cette date. Pour être officiellement déclaré gagnant, il devra répondre correctement et sans aide, dans un délai limité, à une question arithmétique réglementaire, à un moment convenu d’avance par téléphone de même que remplir, signer et retourner dans les dix jours suivant la notification, une déclaration d’admissibilité, décharge de responsabilité et décharge de publicité (« la décharge »). Si un gagnant potentiel ne retourne la décharge dans les délais, qu’il ne répond pas correctement à la question réglementaire dans le délai, qu’il s’avère inadmissible, qu’il ne peut accepter ou recevoir le prix pour quelque raison que ce soit ou que sa notification de prix est retournée marquée « non livrable », il sera disqualifié. Un autre gagnant potentiel sera alors choisi au hasard et soumis aux mêmes conditions de qualification. Le commanditaire se réserve le droit de modifier la méthode de notification d’un autre gagnant potentiel, s’il y a lieu. Le prix n’est pas cessible. Aucune substitution du prix par le gagnant n’est permise. Tous les frais, les taxes fédérales, étatiques ou locales, y compris l’impôt sur le revenu, et toutes les autres dépenses concernant l’utilisation, bonne ou mauvaise, l’acceptation ou la possession du prix sont à la seule charge du gagnant. En participant et en acceptant le prix, le gagnant consent d’office (sauf là où la loi l’interdit) à ce que le commanditaire affiche ses nom, ville de résidence, image et prix gagné en ligne ou les utilise autrement à des fins promotionnelles sans aucun dédommagement.

GÉNÉRALITÉS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ : Chaque participant convient de se conformer au présent règlement officiel et aux décisions du jury et du commanditaire, ainsi que de libérer et d’indemniser,  en son nom personnel et en celui de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit (« les renonciataires »), les entités de la loterie, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants et mandataires respectifs (« les parties exonérées »), des actions, causes d’action, poursuites, dettes, créances, sommes d’argent, comptes, décomptes, obligations, bons, conventions, contrats, spécialités, conventions, contrats, controverses, ententes, promesses, variances, offenses, pertes de profit,  dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, jugements, exécutions, réclamations et demandes de quelque sorte que ce soit, en droit ou en équité, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, que l’un des renonciataires a déjà eu, a maintenant ou pourrait un jour avoir contre les parties exonérées du fait de la participation du participant à la loterie ou de son acceptation ou de son utilisation, bonne ou mauvaise, du prix. Si le commanditaire ne pouvait réaliser la loterie tel qu’il est prévu aux présentes pour toute cause indépendante de sa volonté (telle que : incendie, inondation, ouragan, séisme, explosion, conflit de travail ou grève, cas de force majeure, acte perpétré par un ennemi public, défaillance de satellite ou de matériel, émeute, troubles publics, menace ou activité terroriste, guerre [déclarée ou non], loi, ordonnance ou règlement d’une autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou encore en raison d’inquiétudes pour la sécurité du gagnant, il se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ ») en ce qui concerne les résidents du Québec, d’annuler la loterie, de la modifier, de la prolonger ou d’y mettre fin, en tout ou en partie, en tout temps, sans avis ni obligation. Les participants assument l’entière responsabilité pour les blessures corporelles, y compris les blessures mortelles, et les dommages matériels, découlant, ou présumées découler, de la participation à la loterie, ou de l’utilisation, bonne ou mauvaise, du prix ou de son attribution.  TOUTE RÉCLAMATION, TOUT JUGEMENT OU TOUTE COMPENSATION SE LIMITERA AUX FRAIS RÉELLEMENT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À LA LOTERIE. PAR LA PRÉSENTE, LE PARTICIPANT RENONCE À TOUT DROIT OU À TOUTE RÉCLAMATION VISANT DES HONORAIRES D’AVOCAT, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PRÉVISIBLES OU NON, FONDÉS SUR LA NÉGLIGENCE OU AUTRE. Certains territoires ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, il est possible qu’un participant ne soit pas visé par celle-ci. Nonobstant toute autre disposition de la présente et sans renonciation du droit d’appel de l’une ou l’autre partie, si un élément de la présente disposition devait être déclaré invalide ou inapplicable, alors la totalité de la disposition (autre que la présente phrase) ne s’appliquera pas. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les erreurs typographiques ou autre qui pourraient survenir dans l’impression de l’invitation, l’administration de la loterie ou l’annonce du prix. Les inscriptions qui ont été trafiquées ou modifiées, les inscriptions massives ou les inscriptions générées par script, macro-commande ou moyen automatisé sont nulles. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour : (i) les inscriptions égarées, reçues en retard, mal acheminées, endommagées, affranchies insuffisamment ou illisibles; (ii) les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défaillances, retards de fonctionnement ou de transmission, le vol, la destruction, l’accès non autorisé ou les modifications touchant les inscriptions ou leurs données, les défaillances liées à du matériel technique, de réseau, de téléphone, électronique, informatique ou à des logiciels, de quelque sorte que ce soit, la transmission inexacte d’une inscription ou sa non réception par le commanditaire en raison de problèmes techniques ou d’encombrement d’internet ou d’un site Web, ou d’une combinaison de tels éléments; (iii) les dommages au système ou au matériel informatique d’un participant ou d’une autre personne, résultant de la participation à la loterie; ou (iv) le défaut d’une tierce partie de se conformer aux instructions et à la bonne administration de la loterie. En s’inscrivant à la loterie, les participants acceptent d’office (i) d’être liés au présent règlement officiel et à tous les critères d’admissibilité, et (ii) de se conformer à toutes les décisions du commanditaire et du jury, qui sont finales et sans appel pour tous les aspects de la loterie. Le défaut de se conformer au présent règlement pourrait entraîner la disqualification du participant. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier à jamais de toute loterie qu’il ne commandite toute personne qu’il soupçonne d’avoir intentionnellement enfreint le présent règlement. Il se réserve également le droit de mettre fin à la loterie ou à sa composante en ligne, sous réserve de l’approbation de la RACJ, en cas de corruption technique (si, par exemple, un virus informatique ou une défaillance du système compromettait de manière inaltérable sa capacité de réaliser la loterie) et de choisir un gagnant parmi les inscriptions admissibles reçues au préalable. MISE EN GARDE JURIDIQUE : TOUTE TENTATIVE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AU DÉROULEMENT LÉGITIME DE LA LOTERIE CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT CRIMINEL ET CIVIL; ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D’OBTENIR RÉPARATION ET DE RÉCLAMER TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTORISÉS PAR LA LOI.

CONFIDENTIALITÉ : Pour  en savoir plus long sur les façons dont le commanditaire peut utiliser et partager vos renseignements personnels et sur vos choix en ce qui concerne la protection de votre vie privée, consultez la politique de confidentialité (prévoyant notamment l’utilisation de mouchards) de J.D. Power and Associates accessible à http://www.jdpower.com/privacy.

NOM DES GAGNANTS : Pour obtenir la liste des gagnants (qui sera disponible après le 15 mars 2018), faire parvenir une enveloppe de retour affranchie avant le 18 mars 2018 à : 2017 Canada Voice of the Customer Sweepstakes Winners List, c/o: Ventura Associates – Attn. DE, 60 East 42nd Street, Ste. 650, New York, NY 10165.

COMMANDITAIRE : J.D. Power and Associates, 30870 Russell Ranch Road, 3rd Floor, Westlake Village, CA 91362.

À L’ATTENTION DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

Pour obtenir un exemplaire du présent règlement, prière d’écrire à : 2017 Canada Voice of the Customer Sweepstakes Official Rules, c/o: Ventura Associates – Attn. DE, 60 East 42nd Street, Ste. 650, New York, NY 10165, USA.