Le concours sur l’étude de satisfaction de la clientèle de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études

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RÈGLEMENT OFFICIEL

 

IL N'EST PAS NÉCESSAIRE DE FAIRE UN ACHAT OU DE REMPLIR UN SONDAGE POUR PARTICIPER OU GAGNER.
FAIRE UN ACHAT OU RÉPONDRE AU SONDAGE N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours sur l’étude de satisfaction de la clientèle de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (Fondation CST) (le « concours ») débutera à 00 h 00 min 01 s, heure de l’Est (HE) le 1 août 2017 et se terminera à 23 h 59 min 59 s HE le 8 septembre 2017 (la « période du concours »).

2. GÉNÉRALITÉS : Ce concours est organisé par Consultants C.S.T. inc. (CCST) (le « commanditaire ») et administré par J.D. Power and Associates (l’« organisateur »).

3. ADMISSIBILITÉ : Pour participer au concours et courir la chance de gagner, une personne doit avoir souscrit à l’un des régimes enregistrés d’épargnes-études (REEE) offerts par CCST, avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de l’inscription au concours et avoir reçu un courriel d’invitation à participer au concours. Sont inadmissibles au concours les employés, représentants, mandataires, dirigeants et administrateurs du commanditaire, de l'organisateur et de leurs sociétés mères et affiliées, filiales, succursales et agences de publicité ou de promotion respectives, ainsi que les personnes qui vivent avec eux.

4. COMMENT PARTICIPER : Il y a deux (2) modes de participation au concours.
a. Participation en répondant au sondage : Remplissez complètement le sondage et vous serez automatiquement inscrit au concours. Une (1) seule adresse de courriel par personne et une (1) seule personne par adresse courriel sont autorisées pendant la période du concours. Les inscriptions reçues autrement que par l’entremise de l’adresse URL du sondage seront inadmissibles.
b. Participation sans répondre au sondage : Sur une feuille de papier, écrivez en lettres moulées vos nom, adresse complète, numéro de téléphone le jour (incluant l’indicatif régional), adresse de courriel et date de naissance, et postez le tout à l’adresse suivante :

Concours sur l'Étude de satisfaction de la clientèle de CCST
J.D. Power and Associates
161, rue Bay, 27e étage
Toronto, Ontario M5J 2S1

Les inscriptions postales doivent être envoyées dans une enveloppe suffisamment affranchie au plus tard le 8 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), en vue de leur réception au plus tard le 22 septembre 2017.

À la réception, toutes les inscriptions seront automatiquement ajoutées au tirage. Les inscriptions doivent nous parvenir au plus tard à 23 h 59 min 59 s (HE) le 22 septembre 2017 (la « date de clôture du concours »).

5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Le commanditaire et l’organisateur du concours respectent votre droit à la vie privée. En participant au concours, vous acceptez que le commanditaire et l’organisateur recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels aux fins de l’administration du concours. Le commanditaire et l’organisateur n’utiliseront pas vos renseignements personnels à d’autres fins promotionnelles. Les renseignements personnels fournis aux fins de l’administration du concours seront gardés en lieu sûr, et conservés pendant une période maximale de un (1) an à compter de la date du tirage dans le but de régler les différends découlant du concours, le cas échéant. Pour consulter la politique de confidentialité du commanditaire, visitez le www.cst.org et sélectionnez Confidentialité. Pour consulter la politique de confidentialité de l’organisateur, visitez le http://businesscenter.jdpower.com/privacy.aspx.

6. NOMBRE MAXIMUM DE PARTICIPATIONS : Limite d’une (1) inscription par personne, tous modes de participation confondus. S’il appert qu’une personne a tenté de s’inscrire plus d’une (1) fois au concours, cette personne sera disqualifiée et toutes ses inscriptions seront déclarées nulles. Une preuve de transmission (p. ex. une capture d’écran) ne constitue pas une preuve de livraison. Les inscriptions générées par script, macro, robotique, programmation ou tout autre moyen automatisé sont interdites et seront déclarées nulles. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire et de l’organisateur à la réception. Elles ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournées.

7. PRIX : Il y a trois (3) prix à gagner au total. Un (1) prix en argent de 1 000 $ et deux (2) prix en argent de 500 $. Chaque gagnant aura le choix d’accepter son prix tel quel ou de déposer l’argent reçu dans le REEE (ou autre plan fiduciaire) qu’il détient auprès de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. Les frais ou dépenses engagés par les gagnants afin de réclamer ou d’utiliser leur prix devront être acquittés par les gagnants.

8. TIRAGES : Un tirage au sort sera effectué par l’organisateur le 4 octobre 2017 (la « date du tirage ») vers 16 h (HE), au 161, rue Bay, 27e étage, Toronto, Ontario M5J 2S1. Les chances de remporter un prix dépendent du nombre d’inscriptions valides reçues pendant la période du concours. Les participants sélectionnés seront avisés par courriel ou par courrier recommandé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date du tirage. Dans l’éventualité où un participant sélectionné refuserait le prix ou ne retournerait pas le formulaire (comme décrit au paragraphe 9 ci-dessous) dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de l’envoi postal, le participant serait disqualifié et, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, son droit à recevoir le prix en argent lui serait retiré; un autre participant admissible serait alors choisi au hasard parmi les inscriptions admissibles restantes et la procédure décrite précédemment devrait être répétée. Pour être déclaré gagnant, chaque participant sélectionné doit d’abord répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique qui lui sera envoyée par courriel, par la poste ou par courrier recommandé. Dans l’éventualité où un participant sélectionné répondrait incorrectement à la question réglementaire d’arithmétique, le participant serait disqualifié; un autre participant serait choisi au hasard et la procédure décrite précédemment devrait être répétée. La procédure sera répétée autant de fois que nécessaire à l’obtention de trois (3) gagnants confirmés.

9. DÉCHARGE : Chaque gagnant doit remplir et retourner le formulaire de déclaration de conformité, d’exonération de responsabilité et de consentement à la publicité du commanditaire (le « formulaire »). En remplissant et retournant le formulaire, et en acceptant un prix en argent, le gagnant confirme s’être conformé au règlement du concours et reconnaît que le prix en argent doit être soit accepté tel quel, soit déposé dans le REEE (ou le régime) qu’il détient auprès de la Fondation CST. Le gagnant comprend qu’il ne peut choisir qu’une seule de ces options. Le formulaire doit être retourné à l’intérieur de la période mentionnée au paragraphe 8 ci-dessus, à défaut de quoi le prix en argent sera perdu. Par ailleurs, en acceptant un prix, chaque gagnant dégage le commanditaire et l’organisateur, ainsi que leurs sociétés affiliées, agences de publicité ou de promotion, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, de toute responsabilité à l’égard du concours et de la remise et l’utilisation du prix en argent. Le gagnant consent également, dans la mesure permise par la loi, à ce que son nom, son image, sa voix, son portrait, son adresse (ville et province) ou ses photos soient utilisés, sans autre compensation financière, à des fins publicitaires par le commanditaire ou l’organisateur, ou en son nom, dans le cadre du concours. Le prix en argent sera livré par la poste (ou, au choix du gagnant, déposé dans le REEE qu’il détient auprès de la Fondation CST) dans les 50 jours suivant la réception du formulaire à l’adresse indiquée au moment de l’inscription au concours. Aucune correspondance ne sera établie, sauf avec les gagnants.

10. CONDITIONS DE PARTICIPATION : En s’inscrivant au concours, les participants (i) acceptent de respecter le présent règlement officiel, notamment les exigences d’admissibilité, et (ii) de se conformer à ce règlement et aux décisions du commanditaire et de l’entité indépendante responsable de l’organisation du concours, décisions prises à leur seule discrétion, sans appel et exécutoires, sur toute question touchant le concours. Les participants n’ayant pas respecté le règlement officiel pourront être disqualifiés. En cas de litige quant à l’identité d’un participant, l’inscription en ligne sera réputée avoir été faite par le titulaire autorisé du compte de courrier électronique correspondant à l’adresse donnée au moment de l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique qui s’est fait attribuer une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l’attribution d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise.

11. GÉNÉRALITÉS : Le commanditaire et l’organisateur n’assument aucune responsabilité à l’égard de ce qui suit :
i. L’entrée incorrecte ou inexacte de l’information au moment de l’inscription, ou les inscriptions non conformes au règlement officiel;
ii. Les inscriptions, avis aux gagnants ou formulaires reçus en retard, perdus, altérés, détruits, incomplets, inexacts, illisibles, insuffisamment affranchis, mal identifiés, mal acheminés ou non distribuables;
iii. Les pannes du site Web pendant la période du concours, y compris les problèmes, les erreurs humaines, techniques ou d’impression, les données ou transmissions perdues, retardées ou brouillées, les omissions, les interruptions ou les suppressions;
iv. Les défectuosités ou pannes touchant les lignes téléphoniques ou câbles d’ordinateur, ou les problèmes techniques affectant le fonctionnement des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès à Internet, du matériel informatique ou des logiciels;
v. Les problèmes de réception de courriel ou d’inscription attribuables à des défectuosités techniques ou à l’encombrement des lignes d’accès à Internet ou à un site Web, ou à toute combinaison de ces causes;
vi. Les dommages causés à l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne, liés ou consécutifs au téléchargement de toute documentation relative au concours et pouvant affecter la capacité de participer au concours;
vii. Les pertes, dommages ou réclamations découlant de l’attribution du prix en argent ou du concours lui-même;
viii. Tout autre élément de quelque nature que ce soit. Les inscriptions jugées irrégulières par le commanditaire ou l’organisateur, ou qui ne sont pas conformes au règlement officiel, seront considérées comme nulles. Le concours est régi par les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur. Le concours est nul là où la loi l’interdit. Le commanditaire se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques, d’impression, de programmation informatique ou de saisie. Le défaut du commanditaire de faire appliquer toute disposition du présent règlement ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition. La nullité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions du présent règlement n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes. Si une disposition du présent règlement est considérée comme nulle ou inexécutable, les autres dispositions du présent règlement resteront en vigueur et devront être interprétées conformément à leurs conditions comme si la disposition nulle ou inexécutable n’y figurait pas. Si un gagnant devait faire une ou des fausses déclarations dans l’un ou l’autre des documents mentionnés aux présentes, le gagnant sera tenu de retourner sans délai au commanditaire son prix ou d’en rembourser la valeur en espèces. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un individu qu’il juge avoir trafiqué ou tenté de trafiquer le processus d’inscription ou le fonctionnement du concours ou du site Web du concours, avoir agi en violation du règlement officiel ou avoir agi avec l’intention d’importuner, d’agresser, de menacer ou de harceler une autre personne. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DE LA PART D’UN PARTICIPANT OU D’UNE AUTRE PERSONNE VISANT À ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB DU CONCOURS OU À ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE INFRACTION AUX RÈGLES DU DROIT CIVIL ET PÉNAL; LE CAS ÉCHÉANT, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA PERSONNE EN QUESTION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. DROIT D’ANNULATION, DE SUSPENSION OU DE MODIFICATION : Si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut se dérouler de la façon prévue au départ, entre autres en raison de l’infection des systèmes par un virus informatique, d’un bogue, d’un trafiquage, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’un problème technique ou de toute autre cause ayant pour effet d’altérer ou d’affecter l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le déroulement approprié du concours, le commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie ») dans la province de Québec, d’annuler ou de suspendre le concours, ou de modifier le concours en tout ou en partie, et de disqualifier l’individu responsable d’un tel acte. Si le concours est annulé, sous réserve de l’approbation de la Régie, le commanditaire peut, à sa seule discrétion, choisir de faire des gagnants parmi toutes les inscriptions en ligne admissibles reçues jusqu’au moment de l’acte en question selon la procédure décrite aux présentes et toutes les inscriptions postales reçues avant la date de clôture du concours.

13. RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation de ce concours au Québec peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’une décision soit rendue. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut également être soumis à la Régie, mais uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.