2013 Canadian Resident Satisfaction Study

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RÈGLEMENT OFFICIEL

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER.

EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

LE SONDAGE DE 2013 SUR LA SATISFACTION DES RÉSIDENTS (APPELÉ AUX PRÉSENTES « CONCOURS ») DÉBUTE À 12 :00 :01, HEURE DE L’EST (« HNE ») LE 8 OCTOBRE 2013 ET SE TERMINE À 11:59:59 (HNE) LE 10 NOVEMBRE 2013 (LA « PÉRIODE D’INSCRIPTION AU CONCOURS »).VOUS POUVEZ ÊTRE ADMISSIBLE À VOUS INSCRIRE POUR LES TROIS PRIX DISTINCTS REMIS PAR DES TIERS (C.-À-D., LE PRIX BONANZA, LE PRIX AUX PARTICIPANTS HÂTIFS ET LE PRIX BONI) EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS PUBLIÉES DANS L'OFFRE QUE VOUS AVEZ REÇUE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UNE DATE BUTOIR COÏNCIDERAIT AVEC UN JOUR OÙ IL N'Y A PAS DE DISTRIBUTION POSTALE, NOUS ACCEPTERONS AUSSI LES INSCRIPTIONS LE JOUR SUIVANT DE DISTRIBUTION POSTALE.

ADMISSIBILITÉ : Le concours est ouvert aux personnes qui résident légalement au Canada au moment de l’inscription et qui : 1) ont atteint l’âge majeur dans leur province ou territoire de résidence; 2) à qui cette offre s’adresse spécifiquement; 3) qui résident actuellement dans l’immeuble d’habitation ou à logement indiqué; 4) aux personnes dont le nom figure sur le bail de son immeuble d’habitation ou à logement actuel. Les dirigeants, cadres, employés, agents et représentants de J.D. Power (le « Commanditaire »), ainsi que sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses agences de publicité et de promotion, ses détaillants et ses distributeurs (collectivement les « Entités du Concours ») et les membres de leur famille immédiate (définis comme parents, frères et sœurs, enfants et conjoints, peu importe où ils habitent) et/ou ceux habitant dans le même foyer que ces derniers (qu’ils aient ou non un lien de parenté) ne sont pas admissibles à participer ni à gagner. Le Concours est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales en vigueur. Concours nul et non avenu là où la loi l’interdit.

POUR PARTICIPER : Il existe trois (3) méthodes pour participer : Méthode n° 1 (Sondage en ligne) : Veuillez consulter l’adresse URL imprimée sur l’offre que vous avez reçue, saisir le mot de passe fourni et suivre les instructions pour répondre au sondage et le soumettre (« participation(s) en ligne »). Pour être admissible à un prix ou à l'ensemble des prix, votre sondage rempli doit être soumis au plus tard à la date butoir précisée pour chaque prix du concours. Méthode n° 2 (Sondage sur papier) : S’il est proposé, veuillez y répondre (dans son intégralité) et suivre les instructions fournies dans l’offre que vous avez reçue, et retourner le sondage sur papier au plus tard à la date butoir indiquée (cachet de la poste faisant foi) pour chaque prix du concours. Le sondage doit nous parvenir au plus tard sept (7) jours suivant cette date. Méthode n° 3 (Inscription par carte postale) : Pour participer au concours sans répondre au sondage, envoyez une carte postale avec vos nom, adresse, numéro de téléphone et mot de passe (indiqué sur l'offre que vous avez reçue) écrits à la main, ainsi que votre adresse de courriel (facultatif) à : Concours du sondage de 2012 sur la satisfaction des résidents - « Inscriptions » (veuillez indiquer à quel prix vous voulez vous inscrire sur votre bulletin de participation) et adressez la carte à l’adresse postale suivante : P.O. Box 9302, Medford, NY 11763-9302, USA (inscription[s] par la poste) pendant la période d'inscription au concours et reçu(es) dans les sept (7) jours suivants. Limite : Une participation par personne. Chaque participation par carte postale vous inscrira automatiquement à l’ensemble des prix du concours indiqués dans le présent règlement.

Les prix sont les suivants :

PRIX BONANZA : Les prix suivants seront remis lors du tirage du prix Bonanza : Quatre (4) prix : 250 $ (CA) chacun; Cinq (5) prix : 100 $ (CA) chacun. Valeur totale de tous les prix : 1 500 $ CA. Les prix sont remis sous la forme d’un chèque d’entreprise payable à l’ordre du gagnant. Limite : Un (1) prix par ménage/résident. Les chances estimées de gagner dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pour le tirage du prix Bonanza. Les gagnants sélectionnés lors d’un tirage au sort parmi les inscriptions admissibles recevront le prix Bonanza.

PRIX AUX PARTICIPANTS HÂTIFS : Pour être admissible au prix aux participants hâtifs, veuillez répondre au sondage et le soumettre afin qu’il soit reçu au plus tard à la date butoir fixée pour le prix aux participants hâtifs indiquée sur l’offre. Un (1) prix : de 1 000 $ (CA) sera attribué. Le prix est remis sous la forme d’un chèque d’entreprise payable à l’ordre du gagnant. Les chances estimées de gagner dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pour le tirage du prix aux participants hâtifs. Les gagnants sélectionnés lors d’un tirage au sort parmi les inscriptions admissibles recevront le prix aux participants hâtifs.

TIRAGE DU PRIX BONI : Vous serez admissible au tirage du prix boni si vous répondez au sondage en ligne seulement d'ici la date indiquée dans l'offre. Un (1) prix : de 500 $ (CA) sera attribué.Le prix sera remis sous la forme d’un chèque d’entreprise payable à l’ordre du gagnant. Les chances estimées de gagner dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pour le tirage du prix boni. Le gagnant sélectionné lors d’un tirage au sort parmi les inscriptions admissibles recevra le prix boni.

Les inscriptions avec des adresses de courriel en double ou les inscriptions d’une seule personne avec différentes adresses de courriel seront inadmissibles. En cas de différend quant à l’identité d’un participant en ligne, l’inscription sera considérée comme soumise par le détenteur autorisé du compte de l’adresse de courriel au moment de l’inscription. « Détenteur autorisé de compte » s’entend de toute personne physique à laquelle est attribuée l’adresse de courriel par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (p. ex., entreprise, institution d’enseignement, etc.) qui est responsable d’attribuer les adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel soumise. Les inscriptions photocopiées, illisibles, incomplètes ou reproduites mécaniquement sont inadmissibles. Le Commanditaire n’est pas responsable des inscriptions, transmises électroniquement ou par la poste, qui sont perdues, en retard, endommagées, envoyées à la mauvaise adresse ou insuffisamment affranchies. La preuve d’une inscription ne constitue pas une preuve que cette inscription a été reçue. Toutes les inscriptions et demandes reçues deviennent la propriété du Commanditaire; elles ne feront pas l’objet d’un accusé de réception et ne seront pas retournées.

SÉLECTION DES GAGNANTS ET NOTIFICATION : Les gagnants potentiels seront déterminés au moyen d’un tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pour chaque prix du concours à 16 h HNE le 31 janvier 2014, dans les bureaux de Ventura Associates (60 East 42nd Street, NY, NY 10165, USA). Les tirages au sort seront effectués par Ventura Associates International LLC, un jury indépendant (« jury ») dont les décisions sont définitives et exécutoires pour toutes les questions relatives à ce Concours. Les gagnants potentiels seront avisés par téléphone ou par courriel le, ou aux environs du 31 janvier 2014. Si l’avis se fait par courriel, trois tentatives seront effectuées sur une période de cinq (5) jours au moyen de l'adresse de courriel fournie dans le sondage ou le bulletin de participation du participant. Si le gagnant potentiel omet de répondre dans la période de cinq (5) jours, ou si le courriel est constamment retourné pour une raison quelconque, le gagnant potentiel sera disqualifié et un autre gagnant sera choisi au hasard. Les gagnants potentiels devront remplir, signer et retourner une Déclaration d'admissibilité, une Décharge de responsabilité et un Consentement à des fins publicitaires (collectivement, les « Décharges ») dans les dix (10) jours de la date précisée sur l’avis, et devront répondre correctement et sans aide extérieure à une question d’arithmétique dans un délai imparti lors d’un entretien téléphonique prévu à une date mutuellement convenable. Si un gagnant potentiel ne retourne pas les Décharges signées dans les dix (10) jours suivants, ne répond pas correctement à la question d’arithmétique dans le délai imparti, ou si le courriel / et ou le courrier est retourné comme étant non distribuable, ou si un participant est jugé non admissible, ou si le gagnant sélectionné ne peut pas accepter ou recevoir le prix pour une raison quelconque, le gagnant potentiel du prix renoncera au prix et un autre gagnant sera choisi. Ce dernier sera passible de disqualification de la même manière. Le Commanditaire se réserve le droit de modifier les procédures de notification en lien avec la sélection d’un gagnant de remplacement, le cas échéant. Le prix n’est pas transférable et aucune substitution par le gagnant n’est permise.. Tous les frais et revenus imposables fédéraux et provinciaux et toutes les autres dépenses relatives à l’utilisation, au mauvais usage, à l’acceptation et à la possession du prix sont l’entière responsabilité du gagnant. L’inscription et l’acceptation du prix constituent la permission (sauf là où la loi l’interdit) d’utiliser le nom de chaque gagnant, le prix remporté, la ville natale de chaque gagnant et autres renseignements similaires sur les gagnants à des fins publicitaires et de promotion en ligne sans aucune autre forme de rémunération.

INFORMATIONS GÉNÉRALES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ : Les participants acceptent ce Règlement officiel et les décisions du jury et du Commanditaire et, en leur nom, et au nom de leurs héritiers respectifs, exécuteurs, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit (« Parties qui déchargent ») déchargent, défendent et mettent hors cause les Entités du Concours, ainsi que les employés, cadres, dirigeants et agents de chacune des Parties « libérées », des actions en justice, causes d’action, poursuites, dettes, cotisations, sommes d’argent, comptes, responsabilités, obligations, titres, spécialités, accords, contrats, controverses, ententes, promesses, écarts, violations, pertes de profits, dommages directs ou indirects, dommages consécutifs, dommages punitifs ou exemplaires, jugements, étendues, brefs d’exécution, revendications et demandes quelconques, en vertu des lois, de l’équité ou de l’amirauté, qu’ils soient connus ou inconnus, prévus ou imprévus, contre les Parties libérées, que l’une ou plusieurs des Parties qui déchargent ont eu, ont maintenant ou pourraient avoir et qui découleraient ou résulteraient d’une façon ou d’une autre de l’inscription du participant, de son acceptation et de son utilisation ou mauvais usage du prix. Si le Commanditaire ne peut continuer le Concours ainsi qu’il est envisagé aux présentes en raison de tout évènement hors de son contrôle ou autrement en raison, sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un ouragan, d’un séisme, d’une explosion, d’un conflit de travail ou d’une grève, d’une catastrophe naturelle ou d’ennemis publics, d’une défaillance d’un satellite ou d’un équipement, d’une émeute ou de troubles publics, d’une menace ou d’une activité terroriste, d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ou de toute loi, réglementation, ordonnance fédérale, provinciale ou locale, ou de toute ordonnance d’un tribunal ou autre cause, ou d’inquiétudes relatives à la sécurité d’un gagnant, le Commanditaire aura le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») pour ce qui est des résidents du Québec, de modifier, de suspendre, de prolonger ou de mettre fin au Concours en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ou obligation. Les participants assument toute responsabilité pour toute blessure, y compris la mort ou les dommages causés ou réputés avoir été causés par la participation à ce Concours, ainsi que pour l’utilisation, le mauvais usage ou la réclamation de tout prix. TOUTE REVENDICATION, DÉCISION ET/OU INDEMNISATION DEVRA ÊTRE LIMITÉE AUX DÉPENSES RATTACHÉES À LA PARTICIPATION À CE CONCOURS. LE PARTICIPANT, PAR LA PRÉSENTE, RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET À TOUS LES DROITS RELATIFS AUX FRAIS D’AVOCAT, AUX DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DU PARTICIPANT, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET QU’ILS DÉCOULENT DE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs; par conséquent, de telles exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. Nonobstant toute autre disposition de cet Accord et sans renoncer aux droits des deux parties à faire appel d’une telle décision, advenant qu’une portion de cette disposition soit jugée invalide ou inexécutable, alors l’ensemble de la disposition (autre que cette décision) ne s’appliquera pas. Le Commanditaire n’est pas responsable de toute erreur typographique ou autre dans l’impression de l’offre, l’administration du Concours ou dans l’annonce des prix. Les inscriptions/données des inscriptions qui ont été falsifiées ou altérées, ou les inscriptions massives ou générées par un script, une macro, ou l’utilisation d’équipements automatisés sont nulles et non avenues. Le Commanditaire n’est pas responsable : i) des inscriptions perdues, en retard, envoyées à la mauvaise adresse, insuffisamment affranchies ou illisibles; ii) des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, délais dans les opérations ou la transmission, le vol ou la destruction ou accès non autorisés ou l'altération des bulletins de participation, ou du mauvais fonctionnement de toute sorte d'équipements techniques, réseaux, équipements téléphoniques, électroniques, ordinateurs, et matériel informatique ou des logiciels, ou de la transmission inexacte ou de la non-réception par le Commanditaire des renseignements de l’inscription en raison de problèmes techniques ou d’une congestion sur Internet ou sur tout site Web ou de toute combinaison de ce qui précède; iii) de tout préjudice ou dommage subi par l’ordinateur du participant ou d’une autre personne lié à ou découlant de la participation au Concours; ou iv) de la négligence de toute tierce partie de se conformer aux instructions et à la bonne administration de ce Concours. En participant à ce Concours, les participants i) acceptent d’être liés par le présent Règlement officiel, notamment toutes les exigences d’admissibilité; et ii) acceptent d’être liés par les décisions du Commanditaire et du jury indépendant, qui sont définitives et exécutoires pour tous les enjeux relatifs au Concours. Le défaut de conformité à ce Règlement officiel peut entraîner la disqualification du Concours. Le Commanditaire se réserve le droit de : disqualifier de manière permanente de tout concours qu’il commandite toute personne qui, selon lui, a violé de manière intentionnelle le présent Règlement officiel, et de mettre fin au Concours ou à la portion en ligne du Concours, sous réserve de l’approbation de la Régie, si le Concours devient corrompu sur le plan technique (y compris en raison d’un virus informatique ou d’un dysfonctionnement de système qui détériore sa capacité à mener le Concours), ou de sélectionner des gagnants parmi toutes les inscriptions admissibles reçues avant de mettre fin au Concours. MISE EN GARDE JURIDIQUE : TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE, AYANT PARTICIPÉ OU NON AU CONCOURS, D’INTERFÉRER CONSCIEMMENT DANS LE DÉROULEMENT DU CONCOURS, CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CIVILES ET PÉNALES, ET LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES ET DE FAIRE USAGE ACTIF DE TOUS LES RECOURS EXISTANTS CONTRE UNE TELLE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

CONFIDENTIALITÉ : Pour en savoir plus sur la manière dont le Commanditaire peut utiliser et partager vos renseignements et sur les options de confidentialité qui vous sont offertes, veuillez lire l’avis sur la confidentialité de J.D. Power à l’adresse suivante http://www.jdpower.com/privacy (disponible en anglais uniquement). Pour ne plus recevoir les demandes de sondage de la part de J.D. Power and Associates, veuillez vous désinscrire en allant sur http://businesscenter.jdpower.com/OptOut.aspx

LISTE DES GAGNANTS : Pour obtenir la liste des gagnants (disponible après le 31 mars 2014), veuillez envoyer une enveloppe-réponse préaffranchie avant le 31 mars 2014 à l’adresse suivante : 2013 (CAN) Resident Satisfaction Study Sweepstakes Winners List, c/o: Ventura Associates – Attn. CS, 60 East 42nd. Street, Suite 650, New York, NY 10165, USA

COMMANDITAIRE : J.D. Power, 2625 Townsgate Road, Suite 100, Westlake Village, CA 91361.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : Tout litige relatif à la tenue ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de règlement. Tout litige relatif à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à une entente.

Pour demander un exemplaire du présent Règlement officiel, veuillez écrire à l’adresse suivante : 2013 Resident Satisfaction Study Sweepstakes Official Rules, c/o: Ventura Associates – Attn. CS, 60 E. 42nd St. Ste. 650 New York, NY 10165, USA.